Chiffrement, deux démocraties, deux façons de le fragiliser

Les députés suppriment l'interdiction d'imposer des portes dérobées. Ottawa veut pouvoir imposer des capacités de surveillance. Ce que ça change pour toi.

En avril, on t’a dressé la carte de dix-neuf textes qui grignotent la vie privée dans le monde. L’une de leurs mécaniques consiste à casser le chiffrement par la loi. La France et le Canada viennent d’y ajouter chacun leur méthode.


Ce qui se passe


En France, une protection qu’on retire. Le projet de loi Résilience transpose la directive européenne NIS2 sur la cybersécurité. Le Sénat y a ajouté l’article 16 bis, qui interdisait d’imposer aux fournisseurs de chiffrement « l’intégration de dispositifs techniques visant à affaiblir volontairement la sécurité », comme des « clés de déchiffrement maîtresses ».

Autrement dit, le 16 bis, c’était le Saint-Graal de ta liberté numérique, avec l’interdiction dans la loi de toute porte dérobée, ou autre système, qui permette de casser le chiffrement.

En avril, on y voyait une vraie ligne de défense face à Chat Control, un projet de règlement européen qui permettrait, à l’inverse, d’analyser tes messages sur ton appareil avant qu’ils soient chiffrés. Il est toujours en négociation à Bruxelles.

Tu as dit schizophrène, l’Europe ? Là je crois qu’on peut dire oui, sans hésiter.

Bref, le 3 octobre 2026, le gouvernement dépose l’amendement numéro 358, qui demande la suppression du fameux article 16 bis du projet de loi, en invoquant un risque majeur pour la sécurité nationale et un conflit avec les interceptions légales.

Autrement dit, le gouvernement voulait garder la possibilité d’imposer un accès aux données chiffrées.

À une époque où les attaques sont exponentielles, notamment grâce à l’aide de l’IA, diminuer la capacité de chiffrement, voire la casser, en voilà une idée qu’elle est bonne, non ?

Bon, on a bien compris. Sous prétexte de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants, raison d’être affichée de Chat Control et combat que tout le monde partage, le rêve de l’UE et de certains États membres, c’est en réalité la surveillance de masse de toute la population.

En invoquant la sécurité nationale pour retirer l’article, le gouvernement garde la porte grande ouverte, même s’il jure qu’il ne la franchira pas.

Si ça te rappelle la Chine ou l’Iran, ben… c’est normal, sauf que ça se passe bien en France, au soi-disant pays des droits de l’homme, qui donne des leçons au monde entier.

Quand on voit ce que vaut le label « Made in EU » côté sécurité, ça laisse rêveur. Relis notre article sur Passwork, l’app « Made in EU » certifiée FSB (si, si !) pour t’en convaincre.

Après un report en octobre, le texte arrive enfin en séance le 9 novembre. Dès le lendemain, les députés votent la suppression de l’article 16 bis, par 69 voix contre 37. Ils étaient 107 à voter, sur 577. Le RN, le bloc central, la droite, les socialistes présents et LIOT votent pour, La France insoumise et les écologistes contre. Le texte doit encore être adopté dans son ensemble le 17 novembre, puis passer en commission mixte paritaire avec le Sénat, qui avait voté l’article.

Le jour du vote, le ministre de l’Intérieur a juré que la suppression « ne vaudra pas autorisation » des portes dérobées. Comme disait l’autre, les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent. Le réel, c’est l’article supprimé. La promesse, elle, ne figure dans aucun texte.

Au Canada, une capacité qu’on impose. Le projet de loi C-22, dit Lawful Access Act, déposé le 12 mars 2026, a été adopté par les Communes le 18 juin. Le Sénat l’a renvoyé le 22 octobre à son comité de la sécurité nationale. Le 2 novembre, le commissaire à la protection de la vie privée a dit aux sénateurs que d’autres amendements restaient nécessaires.

Sa partie 2 permettrait au gouvernement de fixer par règlement des « capacités opérationnelles et techniques » que les fournisseurs devront mettre en place. Un ministre pourrait aussi adresser un ordre à n’importe quel fournisseur, pour deux ans au plus, avec l’accord du commissaire au renseignement.

Le texte, amendé en juin, précise qu’aucune obligation ne force un fournisseur à déchiffrer, sauf s’il a lui-même fourni le chiffrement et détient les moyens de le lever. Il interdit aussi toute mesure qui créerait une « vulnérabilité systémique », c’est-à-dire une faille qui exposerait tous les utilisateurs, et pas seulement la personne visée. Il plafonne enfin la conservation des métadonnées à six mois. C-22 n’oblige donc pas, noir sur blanc, à casser le chiffrement, et le ministère de la Sécurité publique assure qu’il n’impose pas de portes dérobées.

Michael Geist, dans une analyse indépendante, y voit pourtant une ambiguïté. Une exception pour les personnes déjà visées par un mandat permettrait d’imposer une capacité ciblée, qui affaiblirait le chiffrement pour tout le monde. Le Citizen Lab, laboratoire de l’université de Toronto qui s’oppose ouvertement au texte, demande le retrait de toute la partie 2, avec l’Association canadienne des libertés civiles (CCLA), une organisation militante.


Deux méthodes, une même direction


Les deux dossiers ne sont pas liés. Pas de texte commun, pas de calendrier concerté. Ils travaillent pourtant la même matière. En France, on enlève la pancarte « défense de percer » accrochée au mur. Au Canada, on écrit dans la loi qui peut commander les travaux, en promettant de ne pas toucher aux murs porteurs.

Dans les deux pays, la sécurité nationale et les besoins des enquêteurs sont opposés au chiffrement.

En France, le garde-fou était un article que les députés viennent de supprimer.

Au Canada, c’est une clause qui interdit d’imposer une faille touchant tout le monde, sans dire où une telle faille commence.

Dans notre carte des dix-neuf textes, la deuxième mécanique, le cassage du chiffrement par la loi, montrait déjà des démocraties s’y atteler, chacune à sa manière.

Retirer l’interdit, ou habiliter le gouvernement à commander, ce sont deux façons de plus d’attenter aux libertés numériques des citoyens.

Rien n’est encore définitif. En France, la commission mixte paritaire peut rétablir l’article, et le texte canadien peut encore être amendé au Sénat.


Ce que ça change pour toi


Ton Mac ne change pas demain matin. Ces textes visent les fournisseurs, pas toi, donc ta protection dépend de ce que ton fournisseur est capable de livrer quand on frappe à sa porte.

Un fournisseur n’a pas à déchiffrer ce qu’il n’a pas les moyens de déchiffrer. Un coffre dont tu gardes la seule clé, le fabricant ne peut pas l’ouvrir, même sommé de le faire.

Choisis le chiffrement de bout en bout là où il existe. Pour tes messages, Signal, ou iMessage entre appareils Apple. Pour iCloud, active la Protection avancée des données. Sans elle, Apple détient les clés d’une bonne partie de ce que tu y stockes, y compris ta sauvegarde iCloud, qui garde une copie de tes messages.

Au Royaume-Uni, la Protection avancée reste fermée aux nouveaux utilisateurs depuis février 2025, et Apple conteste toujours l’injonction britannique devant la justice.

Regarde de quel droit relève ton fournisseur. Ces lois pèsent sur ceux qui opèrent dans le pays concerné. Avant de confier tes données à un service, vérifie où il est établi, et quelle politique de liberté numérique s’applique dans le pays.

N’oublie pas que tout ce qui gravite dans l’orbite américaine est soumis au Cloud Act depuis 2018. Concrètement, la justice américaine peut exiger d’une entreprise américaine les données qu’elle détient, que ses serveurs soient aux États-Unis ou non.

Si ces données sont chiffrées de bout en bout, elle ne peut livrer que ce qu’elle a, du charabia illisible. Les métadonnées, elles, restent lisibles.

Ne compte pas sur la loi pour te protéger. L’article 16 bis devait servir de rempart, moins de deux ans ont suffi pour le faire tomber à l’Assemblée.

Ce qu’une loi accorde, une autre peut le reprendre.

Une clé qui ne quitte pas tes appareils n’est pas à l’abri d’une capacité imposée au logiciel lui-même, mais elle oblige la loi à passer en force au lieu de demander poliment.

Ta meilleure défense, ce sont des outils dont le code est public et où toi seul détiens la clé. Le logiciel libre en offre beaucoup, privilégie-les.

On mettra à jour ce radar dès que l’un des deux textes bouge.

À lire aussi, Six mois et dix-neuf textes mondiaux, la terrible convergence et NIS2 oblige les entreprises à chiffrer. CSAR leur interdit de le faire vraiment.


Sources


France


Canada